RAPPEL : VOS DROITS A LA FORMATION
Principes : Que ce soit pour prendre en main votre mandat ou pour maintenir votre haut niveau de connaissances au sein du CSE, les membres du CSE ont un droit à la formation réglementée par la 2e partie du code du travail : l’économie du CSE et la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Celles-ci sont à distinguer des formations effectuées dans le cadre de la 6e partie du code du travail qui elles, sont régies par des règles différentes.
La durée de ces deux formations – CSE Economie et CSE SSCT – peut varier entre 3 et 5 jours, (précisions apportées dans les rubriques concernées) et s’imputent sur la durée du Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale(CFESES).
La durée totale du CFESES, par salarié et par année civile est de 12 jours. Elle peut être portée à 18 jours pour les animateurs de stage et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales (L.2147-1, L.2145-7 et suivants du Code du Travail).
Le CFESES est un droit individuel du salarié, le refus ou report de l’employeur ne peut intervenir que dans des cas très précis et limités.
Modalités : Le salarié adresse à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage, sa demande qui précise la date et la durée de l’absence sollicitée, le nom de l’organisme de formation…
Bon à savoir : afin de vous faciliter les démarches, le CEDEC peut, avec votre accord, procéder à l’envoi de la demande de congé à l’employeur
