1. Remplacements / Annulations / Reports
1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté, sauf cas de force majeur dûment reconnu (cf. convention de formation).
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalé par écrit.
– Une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
– Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du cours.
– Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
1.3 Le CEDEC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Le CEDEC informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifié.
2. Règlement de la formation
Le règlement de la formation est à la charge du signataire de la convention. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la convention de formation. Le signataire est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation
3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
Si la formation est assurée dans les locaux du CEDEC, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur du CEDEC.
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire, peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité peut être sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de présence.
3.3 Tout retard du stagiaire pourra entraîner une non-admission au stage.
4. Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur.
5. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
6. Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au CEDEC en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CEDEC pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par écrit adressée au CEDEC.
7. Communication
Le Client autorise expressément le CEDEC à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.
8. Loi applicable
Les conditions générales de vente et tous les rapports entre le CEDEC et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du CEDEC qui se réserve le droit d’y renoncer.
9. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par le CEDEC à son siège social au 34, quai de la Loire 75019 PARIS.
